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Lex Iterata
Texte 1967021307
13 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers des établissements d'enseignement normal et des internats pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe
ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1967
Numéro
1967021307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex