Lex Iterata

Texte 1967021307

13 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers des établissements d'enseignement normal et des internats pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1967
Numéro
1967021307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex