Lex Iterata

Texte 1967072601

26 JUILLET 1967. - Arrêté royal relatif à l'indemnisation des dommages physiques subis par les membres de la coopération technique militaire lors de troubles, émeutes ou guerre civile

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1968
Numéro
1967072601
Page
582
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex