Lex Iterata

Texte 1967010802

8 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel modifiant les listes I et III annexées à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1967
Numéro
1967010802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex