Lex Iterata

Texte 1967072605

26 JUILLET 1967. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1967
Numéro
1967072605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex