Lex Iterata

Texte 1967020302

3 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de deux milliards de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1967
Numéro
1967020302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex