Lex Iterata

Texte 1967041905

19 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1967
Numéro
1967041905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex