Lex Iterata

Texte 1967060613

6 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1967 de la Commission paritaire nationale des services de santé, modifiant sa convention collective du 12 janvier 1967, fixant les conditions de rémunération des travailleurs des services de santé, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 avril 1967

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1967
Numéro
1967060613
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex