Lex Iterata

Texte 1967042402

24 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel fixant les conditions dans lesquelles une ristourne est accordée sur le port d'affranchissement de certains dépôts d'envois adresses

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1967
Numéro
1967042402
Page
5530
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex