Lex Iterata

Texte 1967111034

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 75 modifiant la loi du 3 juin 1964, laquelle modifie l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1967
Numéro
1967111034
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex