Lex Iterata

Texte 1967041904

19 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 février 1967 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant pour l'année 1967 les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1967
Numéro
1967041904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex