Lex Iterata

Texte 1967080512

5 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1964 fixant, pour les exploitations forestières relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, le montant forfaitaire du salaire normal du en application du chapitre IIIbis de la loi sur le contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1967
Numéro
1967080512
Page
9814
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex