5 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1964 fixant, pour les exploitations forestières relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, le montant forfaitaire du salaire normal du en application du chapitre IIIbis de la loi sur le contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 19-9-1967
Numéro: 1967080512
Page: 9814
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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