Lex Iterata

Texte 1967071306

13 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1967
Numéro
1967071306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex