Lex Iterata

Texte 1967100905

9 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1967
Numéro
1967100905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex