Lex Iterata

Texte 1967122716

27 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal concernant le régime d'accise des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1967
Numéro
1967122716
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex