Texte 1967060601

6 JUIN 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1966 relatif au statut de certaines catégories de membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1967
Numéro
1967060601
Page
6345
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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