Texte 2009000525

24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-8-2009
Numéro
2009000525
Page
54258
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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