Lex Iterata

Texte 1967022806

28 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 16 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant un double pécule pour la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1967
Numéro
1967022806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex