27 JUIN 1967. _ Arrêté royal déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 7-7-1967
- Numéro
- 1967062703
- Page
- 7338
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1967-06-27/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1967indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1985-06-26/32, art. 31, 003>
