Lex Iterata

Texte 1967061205

12 JUIN 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1967 fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1967
Numéro
1967061205
Page
7809
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex