Texte 1967060606

6 JUIN 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 fixant les statuts du Fonds social pour les ouvriers diamantaires

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1967
Numéro
1967060606
Page
7271
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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