Lex Iterata

Texte 1967020605

6 FEVRIER 1967. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1967
Numéro
1967020605
Page
2083
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex