Lex Iterata

Texte 1967012401

24 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1951 relatif à la pension et à l'âge de la retraite des officiers et militaires de rang subalterne de la force navale

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1967
Numéro
1967012401
Page
1122
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex