Texte 1967090409

4 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant sa décision du 21 novembre 1961 relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 août 1962, modifiée par sa convention collective du 7 novembre 1966, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 février 1967

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1967
Numéro
1967090409
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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