9 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne l'activité professionnelle et le travail autorisé, l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

ELI: Justel
Source
Publication: 17-3-1967
Numéro: 1967030901
Page: 2726
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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