Lex Iterata

Texte 1967070309

3 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1962 fixant les sessions des juridictions de milice

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1967
Numéro
1967070309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex