Lex Iterata

Texte 1967102720

27 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 (dépenses extraordinaires)

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1967
Numéro
1967102720
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex