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Lex Iterata
Texte 1967051801
18 MAI 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1967
Numéro
1967051801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex