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Lex Iterata
Texte 1967041826
18 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1954, portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale
ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1967
Numéro
1967041826
Page
4370
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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