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Lex Iterata
Texte 1967020703
7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 17 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant déterminant les méthodes d'information préalable en cas de fermeture d'entreprises
ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1967
Numéro
1967020703
Page
2026
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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