15 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel déterminant le mode selon lequel les prix en vigueur pour le séjour dans un hôpital sont portés à la connaissance du public.

ELI: Justel
Source
Publication: 24-1-1968
Numéro: 1967121506
Page: 692
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-12-15/30
Entrée en vigueur / Effet: 03-02-1968
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2004-06-17/36, art. 5, 002; En vigueur : 01-09-2004>

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