15 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel déterminant le mode selon lequel les prix en vigueur pour le séjour dans un hôpital sont portés à la connaissance du public.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-1-1968
- Numéro
- 1967121506
- Page
- 692
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1967-12-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-02-1968
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2004-06-17/36, art. 5, 002; En vigueur : 01-09-2004>
