Lex Iterata

Texte 1967082106

21 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1967, de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, y compris le commerce et l'entretien y afférents

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1967
Numéro
1967082106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex