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Lex Iterata
Texte 1967011117
11 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965, étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire au personnel du secteur public
ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1967
Numéro
1967011117
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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