Lex Iterata

Texte 1967060608

6 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire pour la troisième semaine de vacances pour les années 1967, 1968 et suivantes, à charge du " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise "

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1967
Numéro
1967060608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex