Lex Iterata

Texte 1967042005

20 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 février 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant, pour les années 1967 et 1968, les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1967
Numéro
1967042005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex