Lex Iterata

Texte 1967041101

11 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 10 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant la fixation des dates des vacances pour 1967

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1967
Numéro
1967041101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex