Lex Iterata

Texte 1967051712

17 MAI 1967. - Arrêté royal portant approbation de la modification aux statuts de la " Caisse commune d'assurance de l'Industrie charbonnière des Bassins de Charleroi et de la Basse-Sambre ", à Charleroi

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1967
Numéro
1967051712
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex