Lex Iterata

Texte 1967070308

3 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières octroyant une allocation journalière en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas aux ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des carrières de silex de la région de Mons

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1967
Numéro
1967070308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex