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Lex Iterata
Texte 1967102707
27 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1967 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets
ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1967
Numéro
1967102707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex