Lex Iterata

Texte 1967041115

11 AVRIL 1967. - Arrêté royal - Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin. - Suppression de l'école primaire communale mixte, sise rue du Centre, 173. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1967
Numéro
1967041115
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex