Lex Iterata

Texte 1967092801

28 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1923 relatif à la taxe sur les automobiles et autres véhicules à vapeur ou à moteur

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1967
Numéro
1967092801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex