Texte 1967021010

10 FEVRIER 1967. - Arrêté royal permettant la promotion aux grades du rang 15 des fonctionnaires de certains grades du rang 13 du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1967
Numéro
1967021010
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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