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Lex Iterata
Texte 1967072403
24 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes, fixant les conditions de travail
ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1967
Numéro
1967072403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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