Lex Iterata

Texte 1967122204

22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière concernant le paiement des frais afférents à l'obtention du permis de conduire

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1968
Numéro
1967122204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex