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Lex Iterata
Texte 1967122204
22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière concernant le paiement des frais afférents à l'obtention du permis de conduire
ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1968
Numéro
1967122204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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