Lex Iterata

Texte 1967122230

22 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel conférant ou renouvelant des mandats de membres du Conseil consultatif du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1968
Numéro
1967122230
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex