Lex Iterata

Texte 1967012605

26 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1964 relatif à la rémunération de certains ouvriers de l'industrie des briques pour les heures de travail perdues en raison d'intempéries ou d'accident technique, modifié par l'arrêté royal du 16 novembre 1965

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1967
Numéro
1967012605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex