Lex Iterata

Texte 1967041830

18 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant le barème des invalidités, annexé à l'arrêté royal du 4 mai 1920

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1967
Numéro
1967041830
Page
5780
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex