Lex Iterata

Texte 1967112004

20 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant provisoirement le montant des subsides journaliers d'entretien et d'éducation auxquels peuvent prétendre les établissements ou les particuliers visés à l'article 70, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1967
Numéro
1967112004
Page
12604
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex