Lex Iterata

Texte 1967100908

9 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 43 modifiant l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1967
Numéro
1967100908
Page
11223
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex