12 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 avril 1967 et 21 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti"

ELI: Justel
Source
Publication: 12-1-1968
Numéro: 1967121203
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.