Lex Iterata

Texte 1967121203

12 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 avril 1967 et 21 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti"

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1968
Numéro
1967121203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex