Texte 1967111303

13 NOVEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1967
Numéro
1967111303
Page
12025
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-11-13/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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